Critères de certification
Les critères de certification sont définis à l’annexe 2 de l’arrêté du 10/07/25. Ils sont de 2 ordres :
- Critères applicables aux prestataires d’audit énergétique réglementaire « entreprise »
Critères applicables aux prestataires d’audit énergétique
Ces critères sont les suivants :
- Capacité administrative, légale, juridique et financière de contracter la prestation d’audit énergétique
- Critère de confidentialité (NF EN 16247-1 : 2022, 4.1.2)
- Critère de compétence des auditeurs énergétiques (formation et expérience)
- Critère de compétence (formation et expérience) et mission des référents techniques
- Ratio référent technique/auditeurs
- Critère relatif aux moyens techniques des prestataires d’audit (détention et maîtrise)
- Détention et possession des textes réglementaires et des normes relatives à la prestation d’audit énergétique réglementaire
- Méthodologie de l’audit énergétique
- Critère de sous-traitance
- Enregistrement des réclamations clients
Critères applicables aux prestations d’audit énergétique
Ces critères sont les suivants :
- Transparence des prestataires vis-à-vis de leurs conflits d’intérêts
- Identification de l’équipe d’audit énergétique